Délais de mise en service des projets d’installations de production de biométhane allongés
20-12-2022
Le gouvernement rallonge les délais de mise en service des projets d’installations de production de biométhane (décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022). Ce décret accorde un allongement du délai pouvant aller jusqu’à 18 mois, permettant à des projets, pour lesquels les procédures administratives sont achevées, de procéder à la passation des contrats de construction et à la réalisation des travaux. Cette disposition concerne les installations, dont la date de signature du contrat d’achat est antérieure au 23 mars 2021 et ayant obtenu leur ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement)
