Un arrêté relatif à la revalorisation du tarif d’achat du biométhane à la date de signature du contrat

Cet arrêté a été pris le 20 septembre 2022. Il porte modification de l’arrêté du 13 décembre 2021, fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec une indexation sur l’inflation observée au moment de la signature du contrat