Vous êtes une collectivité ? Bénéficier de gaz renouvelable pour votre consommation au même prix que le gaz fossile !

Publication du décret n°2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
Le décret du 4 juillet 2024 octroie un droit de préemption aux collectivités publiques sur les garanties d’origine produites sur leurs territoires (communes, groupements de communes et métropoles), et ce avant la mise aux enchères des garanties d’origine. Il modifie dans ce sens l'article D.446-38 du code de l’énergie.

Ce même décret prévoit également un droit préférentiel d’achat des producteurs sur les garanties d’origine de biométhane sous contrat d’obligation d’achat à tarif réglementé ou après appel d’offres et modifie dans ce sens l'article D.446-38-1 du code de l’énergie.